Les présentes conditions générales Software as a Service (ci-après les « Conditions Générales »), avenants éventuels et bons de commande associés (ci-après désignés ensemble comme le « Contrat ») régissent la relation entre YOUDAY, Société par Actions Simplifiée, ayant son siège social 6 rue rose Dieng Kuntz 44300 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 818693954, (ci-après « YOUDAY ») et le client tel qu’identifié dans le(s) Bon(s) de Commande (ci-après le « Client ») dans le cadre de la fourniture par YOUDAY au Client des prestations telles que décrites dans le(s)dit(s) Bon(s) de Commande (tel(s) que défini(s) ci-après.
YOUDAY et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
1.1 « Bon de Commande » désigne le devis ou proposition financière, préalablement soumis par YOUDAY, accepté par le Client.
1.2 « Données Client » désigne toutes les informations (par exemple : textes, sons, images, métadonnées…) saisies ou téléchargées (uploadées) par le Client sur le Logiciel.
1.3 « Force Majeure » désigne un événement extérieur aux Parties, irrésistible et imprévisible, tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises. Sont notamment considérés comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : guerre (déclarée ou non), acte terroriste, blocus, sabotage ou vandalisme, conflit social (en ce compris grève totale ou partielle), intempérie, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance dans la fourniture de l’énergie électrique, du chauffage, de l’air conditionné, des réseaux de télécommunications, du transport des données, défaillance de satellites.
1.4 « Information Confidentielle » désigne le contenu du Contrat et toute information technique, commerciale, stratégique, financière, économique, relative à la recherche, aux spécifications techniques, produits, développements, plans marketing et/ou propositions commerciales, techniques et supports de formations, inventions, procédés, études, rapports, mémoranda, brouillons, secrets commerciaux, savoir-faire, idées, concepts, stratégies et toute autre information qui est confidentielle par nature, quel que soit le support ou la forme (orale, visuelle ou écrite) de sa communication, par YOUDAY au Client, durant les négociations et l’exécution du Contrat.
1.5 « Loi Informatique et Libertés » désigne la loi n°78-17 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978, en ce compris tous ces textes d’application, de quelque nature qu’ils soient.
1.6 « Période Contractuelle » désigne la durée pendant laquelle chaque Bon de Commande est en vigueur et ne peut être résilié que dans les conditions définies à l’Article 14 – « Résiliation ».
1.7 « Logiciel » désigne le logiciel tel que visé au Bon de Commande correspondant, en ce compris ses différents modules additionnels, tel qu’il est accessible via la plateforme technique de YOUDAY, ainsi que de la documentation associée.
1.8 « Prix » désigne les redevances payées par le Client, basées sur l’utilisation du Logiciel par le Client et telles que spécifiées au(x) Bon(s) de Commande.
1.9 « Services » désigne l’ensemble des prestations fournies par YOUDAY au Client aux termes du Contrat.
1.10 « Utilisateur Autorisé » désigne l’utilisateur identifié, travaillant pour le Client, autorisé à accéder au Logiciel.
Le Contrat prend effet à compter de la signature du premier Bon de Commande par l’ensemble des Parties, pour la durée de la Période Initiale.
À l’expiration de la Période Initiale et ensuite, de chaque période contractuelle, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour une nouvelle période contractuelle de même durée que la Période Initiale, sauf en cas de (i) résiliation anticipée dans les conditions définies à l’Article 14 – « Résiliation » ; ou (ii) dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée trente (30) jours avant l’expiration de la période contractuelle en cours. Toutefois, lorsque la Période Initiale est d’un (1) mois, ce délai de préavis est ramené à quatorze (14) jours.
4.1 Prix
En contrepartie du droit d’utilisation consenti sur le Logiciel, le Client devra verser à YOUDAY le Prix défini dans le Bon de Commande.
Le Prix, tel que mentionné au Bon de Commande, est un prix ferme et définitif.
Les prestations et/ou interventions supplémentaires, réalisées par YOUDAY dans les conditions définies au Contrat seront facturées par YOUDAY, sur la base d’un devis préalable validé par le Client, au taux horaire en vigueur au moment de la réalisation de la prestation ou intervention en cause.
Les sommes dues à YOUDAY et visées au présent Article 4.1 sont hors taxe et ne comprennent aucun frais (notamment de livraison et de déplacement, d’affranchissement et de publipostage, ou bien d’achat d’art), sauf accord exprès entre les Parties.
Le montant de l’abonnement annuel au service Youday CRM, est valorisé sur la base du nombre de comptes utilisateurs actifs à la date de démarrage initial du contrat ou les années suivantes à la date anniversaire de reconduction du présent contrat.
4.2 Modalités de paiement
Le Prix est payable selon la périodicité définie au Bon de Commande, terme à échoir, par virement ou par prélèvement bancaire.
En cas de non-paiement dans les délais contractuels :
Tous les frais engagés par YOUDAY pour le recouvrement des sommes dues seront à la charge du Client, en ce compris les frais d’huissier, frais de justice et honoraires d’avocat, lesdits frais ne pouvant en tout état de cause être inférieurs à l’indemnité forfaitaire visée par l’article L. 441-10 II du Code de commerce, d’un montant de quarante (40) euros ; et toutes sommes restant dues à YOUDAY par le Client deviennent immédiatement exigibles. Les sommes versées par le Client à YOUDAY dans le cadre du Contrat restent acquises à YOUDAY et ne sont donc pas remboursables, et ce, même en cas de résiliation du Contrat ou de tout autre contrat conclu entre YOUDAY et le Client.
Abonnement au Logiciel
Le Client souscrit un abonnement personnel auprès de YOUDAY, afin d’utiliser le Logiciel et de permettre l’utilisation de ce dernier par les Utilisateurs Autorisés, pour leurs besoins internes, dans les conditions et limites spécifiées au Contrat. Ce droit d’utilisation est concédé à titre non exclusif, non transférable et non cessible, pour le monde entier et pour la durée du Contrat.
Le Client peut souscrire un abonnement au service YOUDAY CRM, uniquement à partir de 3 utilisateurs.
Dans le cadre de son droit d’usage du Logiciel, le Client s’engage sans réserve, sauf accord exprès et préalable de YOUDAY, à ne pas :
(i) effectuer une copie du Logiciel ou d’éléments du Logiciel, de quelque façon que ce soit ;
(ii) analyser, ou faire analyser par un tiers, au sens d’observer, étudier et tester, le fonctionnement du Logiciel en vue de déterminer les idées et principes sur lesquels les éléments du programme se basent lorsque le Logiciel exécute les opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage ;
(iii) décompiler, désassembler le Logiciel, pratiquer l’ingénierie inverse afin de créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité du Logiciel sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité du Logiciel avec un autre logiciel, le Client s’engage à demander ces informations au Logiciel, qui pourra fournir les informations nécessaires au Client, sous réserve du paiement par ce dernier des coûts associés ;
(iv) modifier, améliorer, traduire le Logiciel, y compris pour corriger les bugs et les erreurs, YOUDAY se réservant exclusivement ce droit conformément à l’article L. 122-6-1 I 2° du code de la propriété intellectuelle ;
(v) fournir à des tiers des prestations, à titre gratuit ou onéreux, qui soient basées sur le Logiciel. En particulier, le Client s’interdit d’intégrer, traiter et/ou utiliser les données d’un tiers ; et/ou octroyer un accès, total ou partiel, au Logiciel, notamment sous forme de service bureau, en ASP, en PaaS ou en SaaS ;
(vi) transférer, louer, sous-licencier, céder, nantir, ou transférer tout ou partie de la propriété du Logiciel de quelque manière que ce soit.
Le Client se porte-fort du respect de ces stipulations par les Utilisateurs Autorisés, ainsi que par ses prestataires et sous-traitants qui seraient autorisés par YOUDAY à accéder et/ou utiliser le Logiciel.
6.1 Hébergement
Le Logiciel et les données du Client sont hébergés sur l’infrastructure de YOUDAY et/ou de l’un de ses prestataires, conçue et dimensionnée à la seule discrétion de YOUDAY, peut être partagée par plusieurs client, ce que le Client accepte expressément. YOUDAY est autorisée à modifier l’infrastructure existante, les matériels ou les logiciels utilisés pour la fourniture du Logiciel lorsque cela lui semble pertinent au regard de son expansion et/ou des technologies nouvelles. YOUDAY s’engage, dans le cadre du partage d’infrastructure entre les clients, à maintenir la confidentialité des Données client.
Le Client s’engage à utiliser et à administrer Youday CRM, selon les règles dites « de fonctionnement normal » d’utilisations (règles de l’art) comme détaillées lors des prestations de formations utilisateurs et administrateurs qui sont dispensées pendant la phase de mise en place de chaque projet.
Le Client garantit et relève YOUDAY, sans limitation, de tous dommages, pertes, actions, coûts, dépenses ou condamnations découlant d’une indisponibilité, d’incidents de productions ou de tout autre difficulté technique survenant à un moment où le Client est en manquement vis-à-vis de cet engagement ou résultant d’un manquement du Client à cet engagement, en ce compris contre tous dommages et intérêts ou compensation accordés aux clients de YOUDAY découlant d’une indisponibilité ainsi que contre tous les coûts, en ce compris ceux supportés par des tiers, en lien avec le traitement de ces indisponibilités, incidents de productions ou autres difficultés techniques.
7.1 Conformité de services
Les Services que le Client souhaite voir réalisés seront fournis par YOUDAY selon les termes du Contrat, dans le respect des objectifs définis par les Parties tels que figurant au Contrat.
Sauf stipulations expresses contraires, les obligations de YOUDAY dans le cadre du Contrat sont des obligations de moyen.
Le Client reconnaît qu’il a pleinement été informé des fonctionnalités du Logiciel, qui correspond à ses attentes et besoins.
7.2 Sauvegardes
YOUDAY effectue des sauvegardes distantes régulières toutes les quinze minutes de 7h00 à 22h00 des Données Client, puis archive ces sauvegardes quotidiennes sur une durée de 90 jours glissants.
En cas de perte majeure des Données Client, YOUDAY dispose de la faculté de restaurer une sauvegarde dans un délai raisonnable, étant précisé que toute Donnée Client collectée et/ou modifiée et/ou mise à jour depuis la dernière sauvegarde quotidienne sera irrémédiablement perdue.
7.3 Délais
Les délais indiqués par YOUDAY sont des délais indicatifs, et sont en tout état de cause soumis au respect de ses obligations par le Client, notamment en termes de communication des informations pertinentes.
7.4 Personnel
YOUDAY s’engage à ce que tous ses personnels mettent tout leur savoir-faire et leurs connaissances au service de la bonne exécution du Contrat. En cas de difficultés dans l’exécution du Contrat, YOUDAY s’oblige à en informer aussitôt le Client.
Pour la réalisation de leur mission, les personnels de YOUDAY pourront être amenés à travailler dans les locaux du Client, à leur domicile, dans les locaux de YOUDAY, ou bien dans les locaux de tout tiers.
7.5 Moyens techniques et humains
YOUDAY se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques, le choix de ses fournisseurs techniques et la composition de ses équipes.
7.6 Obligations en matières fiscale et sociale
YOUDAY déclare, en tant que de besoin, être immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, auprès des URSSAF et/ou auprès de toutes administrations ou organismes (en ce compris les administrations ou organismes d’assurance sociale) requis pour l’exécution du Contrat. Les immatriculations faites conformément à cet article, ainsi que les immatriculations effectuées préalablement à la conclusion du Contrat doivent couvrir expressément toutes les activités du Client pour l’exécution des prestations en application du Contrat. Conformément aux dispositions des articles L. 8221-1 et suivants et D. 8222-5 du Code du travail, YOUDAY s’engage à remettre au Client tout document justificatif relatif à son immatriculation, le paiement de ses cotisations sociales et fiscales ainsi que l’emploi de ses préposés.
7.7 Disponibilité du Logiciel
Les Services proposés par YOUDAY sont accessibles à distance, par le réseau Internet.
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de communications électroniques permettant l’accès au Logiciel. Ils conservent à leur charge les frais afférents à l’accès à Internet lors de l’utilisation du Logiciel.
YOUDAY met en œuvre ses meilleurs efforts afin que le Logiciel soit en permanence accessible.
Néanmoins le pourcentage de disponibilité contractuel du système pour les applications YOUDAY est de 99,6 %.
La disponibilité s’entend de l’accessibilité aux serveurs hébergeant les applications YOUDAY ainsi qu’à la totalité des applications fournies. YOUDAY s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Solutions concernées aux heures déterminées au Contrat. YOUDAY a notamment mis en place un système redondant permettant un accès au service avec une durée d’interruption maximale de 6h00.
La disponibilité du système, pour l’accès aux applications YOUDAY CRM, se calcule comme suit :
Pourcentage de disponibilité du système = (Nombre Total de jour annuel – Nombre Total de jour d’indisponibilité) x 100 soit 99.6 %.
YOUDAY se réserve donc la possibilité d’interruptions de services à hauteur d’environ 35 heures / an au maximum. Cela afin de procéder aux maintenances nécessaires au bon fonctionnement des services.
Le Client reconnaît expressément qu’ils sont avertis des aléas techniques qui peuvent affecter le réseau Internet et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. YOUDAY ne peut être tenue responsable des difficultés d’accès aux Services dus à des perturbations du réseau Internet.
En cas d’indisponibilité, YOUDAY s’engage à mobiliser ses équipes aussitôt que possible afin de corriger le dysfonctionnement en cause.
7.8 Mises à jour
Pendant toute la durée du Contrat, le Client bénéficie des mises à jour du Logiciel qui sont développées et diffusées par YOUDAY, à l’exclusion de toute nouvelle version (c.-à-d. évolution majeure) du Logiciel.
Le Client accepte, en conséquence, que YOUDAY puisse, sans préavis et à tout moment, modifier une ou plusieurs fonctionnalités du Logiciel.
YOUDAY et le Client détermineront d’un commun accord les conditions de l’intervention de YOUDAY en vue de l’implémentation de chaque mise à jour. Le Client reconnaît et accepte que cette implémentation peut être soumise au paiement d’un coût éventuel lié aux prestations d’intégration associées au déploiement de la mise à jour.
Le Client s’engage à :
(i) coopérer en toute bonne foi pour faciliter les interventions de YOUDAY, notamment en lui communiquant toutes les informations pertinentes ou demandées dans un délai permettant à YOUDAY de remplir ses obligations ;
(ii) fournir à YOUDAY, à la demande de celui-ci, toutes informations et autres éléments requis pour l’exécution du Contrat. En outre, lorsque cela s’avère nécessaire, il s’engage à lui offrir l’accès à ses locaux, ainsi que les moyens nécessaires à l’exécution du Contrat, dans une mesure raisonnable (poste de travail, moyens de télécommunication, etc.) ;
(iii) assister YOUDAY dans le cadre de l’exécution du Contrat, par le biais de ses personnels qualifiés, compétents ;
(iv) strictement se conformer aux instructions définies dans la documentation ;
(v) ne prendre aucune action qui pourrait porter atteinte à la réputation du Logiciels, aux marques de YOUDAY ou de ses donneurs de licences et/ou à tout autre produit de YOUDAY ou de ses donneurs de licences ;
(vi) informer YOUDAY de tout dysfonctionnement potentiel découvert lors de l’utilisation du Logiciel ;
(vii) disposer d’un navigateur Internet à jour ainsi que d’une connexion Internet haut débit dont les frais restent à sa charge ;
(viii) respecter la législation applicable dans la conduite de son activité (notamment des contenus qu’il édite et/ou diffuse) et en particulier à respecter les dispositions de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004
YOUDAY ne sera, en aucun cas, responsable des dommages qui découleraient du non-respect par le Client de ses obligations.
Le Client reconnaît que le Contrat ne crée aucune obligation à la charge de YOUDAY de surveiller les données téléchargées (« uploadées ») sur le Logiciel par le Client et qu’YOUDAY ne saurait voir sa responsabilité engagée envers le Client de ce fait.
Les Données Client ne doivent pas : (i) violer la loi applicable ; (ii) porter atteinte aux droits d’auteur, aux marques ou à tout autre droit de propriété d’un tiers ; (iii) violer ou contrevenir au droit au respect de la vie privée, au droit à l’image ou à un quelconque autre droit d’une personne physique ou morale ; (iv) contenir des propos illicites, haineux, obscènes, injurieux, menaçants ou diffamatoires ; ou
(v) contenir un virus ou un quelconque code malicieux.
Dans l’hypothèse où il est porté à la connaissance de l’une des Parties qu’un élément des Données Client contrevient aux stipulations du présent article, chaque Partie s’engage à en notifier l’autre et à travailler ensemble promptement et de bonne foi afin de faire cesser cette difficulté, étant entendu cependant que YOUDAY est autorisée à supprimer un tel élément jusqu’à ce que les Parties se soient entendues sur une solution. Le Client s’engage à mettre en œuvre des mesures commercialement raisonnables pour rechercher les virus et autres codes malicieux avant de télécharger (« uploader ») toute donnée vers le Logiciel.
Le Client se porte fort du respect des stipulations du présent article 8.1, par les Utilisateurs Autorisés.
9.1 Logiciel
Le Client reconnaît que le Logiciel, en ce compris tous correctifs, solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, améliorations et modifications fournis au Client, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle y afférant restent à tout moment la propriété entière et exclusive de YOUDAY.
9.2 Droits de propriété intellectuelle sur les éléments du Client
YOUDAY est autorisée à faire usage de l’ensemble des marques, éléments distinctifs et documents commerciaux dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent au Client, lorsque cela est nécessaire à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat. Dans ce cadre, YOUDAY s’engage à respecter toute ligne directrice qui lui serait communiquée préalablement à son utilisation des éléments fournis par le Client.
Le Client conserve la totalité des droits sur les Données Client. YOUDAY ne bénéficie d’aucun droit sur les contenus traités via le Logiciel et le Client conserve ainsi tous les droits y afférant.
9.3 Éléments fournis par le Client
Le Client déclare être pleinement titulaire de tous les droits et autorisations relatifs à chacun des éléments qu’il fournit à YOUDAY dans le cadre de l’exécution du Contrat. À ce titre, le Client garantit et relève YOUDAY de tout dommage, condamnation, frais ou coûts relatifs à toute demande, action et/ou réclamation formulée à l’encontre de YOUDAY et fondée sur l’atteinte par le Client à un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers.
10.1 Traitement des Données Client
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, YOUDAY est amenée à traiter les Données Personnelles, au nom et pour le compte du Client.
Ainsi, YOUDAY intervient à ce titre en qualité de sous-traitant, le Client étant le responsable de traitement de la collecte et du traitement des Données Personnelles.
Les Parties ont conclu un contrat conforme aux dispositions de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après désigné le « RGPD ») tel que reproduit en Annexe A.
10.2 Traitement de données par YOUDAY
Par ailleurs, YOUDAY, dans ses relations avec le Client, est amenée à traiter, pour son propre compte, des données à caractère personnel de préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client.
Dans ce cadre, les préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client bénéficient d’un droit d’accès et, le cas échéant, de rectification, de suppression ou de portabilité des données les concernant. Ils disposent, aussi, du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après leur mort.
Par ailleurs, les préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client pourront s’opposer pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles les concernant, retirer leur consentement ou, encore, le limiter.
L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment en écrivant à YOUDAY par e-mail.
Les préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Les données à caractère personnel des préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client sont conservées uniquement pendant la durée de l’exécution du Contrat. Celles-ci sont effacées à compter de la cessation du Contrat.
Toutefois, à l’issue des délais précités, en ce compris en tant que de besoin à compter de la demande de suppression de la personne concernée, ses données personnelles pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin que YOUDAY puisse satisfaire à ses obligations légales de conservation :
(i) le contrat conclu dans le cadre d’une relation commerciale (cinq (5) ans à compter de sa conclusion) ;
(ii) les documents relatifs à la gestion des commandes (dix (10) ans) ;
(iii) les documents relatifs à la gestion de la facturation (dix (10) ans) ;
(iv) les données relatives à la gestion d’un fichier clients/prospects (trois (3) ans à compter de leur collecte).
En cas de procédure contentieuse, toute information, documents et pièces contenant des données personnelles des préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires du Client tendant à établir les faits litigieux peuvent être conservés pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure à celles indiquées ci-dessus.
Certaines données pourront être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que besoins, la mise à disposition de ces données à l’autorité judiciaire.
L’archivage implique que ces données soient anonymisées et ne soient plus consultables en ligne, mais soient extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.
Le Client s’engage à informer, au nom et pour le compte de YOUDAY, ses préposés, dirigeants, sous-traitants, agents et/ou prestataires des conditions de ce traitement et des droits précités.
Dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de l’expiration ou de la résiliation du Contrat, YOUDAY s’engage à remettre au Client une copie de l’ensemble des Données Client disponibles sur le Logiciel.
Ces données seront mises à la disposition du Client pour leur téléchargement et/ou remises sur un support physique, au choix de YOUDAY.
YOUDAY s’engage à fournir un export complet des Données Client sur le Logiciel dans un format conforme à l’état de l’art. Cet export des Données Client comprendra notamment les données de bases telles que fournies par le Client lors de la conclusion du Contrat ainsi que les traitements et enrichissements apportés à ces données par YOUDAY pendant l’exécution du Contrat.
Toute fourniture d’un export complet des Données Client, au-delà d’un export unique postérieurement à l’expiration ou à la résiliation du Contrat, sera facturée au Client conformément au devis qui sera préalablement établi par YOUDAY.A l’issue de la période de réversibilité, YOUDAY procèdera à l’effacement complet des Données Client, à l’exception de données statistiques anonymes collectées par YOUDAY dans le cadre de la fourniture des Services au Client.
Toute garantie est expressément exclue par YOUDAY. En particulier, YOUDAY ne garantit pas l’absence de bug et en conséquence ne garantit pas que l’utilisation du Logiciel sera ininterrompue et exempte d’erreur. YOUDAY exclut expressément la garantie des vices cachés telle que définie par les articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que la garantie d’éviction.
Le Client déclare avoir une parfaite connaissance de l’Internet et de ses limites. Le Client reconnaît notamment que les transmissions sur Internet ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations confidentielles via Internet est réalisée par le Client à ses risques et périls. Les garanties définies au présent Article 12 – « Garantie » sont sujettes aux stipulations de l’Article 13 – « Responsabilité » ci-dessous.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent Article 13 – « Responsabilité » ont été convenues entre les Parties dans le cadre d’une négociation globale, de sorte que chacune des Parties les considèrent comme justifiées et proportionnées au regard de ses autres engagements aux termes du Contrat.
Sauf stipulations expresses contraires, les obligations de YOUDAY dans le cadre du Contrat sont des obligations de moyen.
YOUDAY est responsable des seuls dommages directs et prévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil engendrés par un manquement de YOUDAY à ses obligations aux termes du Contrat.
Il est expressément convenu entre les Parties qu’YOUDAY ne saurait être responsable de tout gain manqué ; perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice ; perte de clientèle ; perte, destruction ou altération de données ; perte d’une chance ; perte en termes d’images ou de renommée ; ou de tout coût en vue de l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution.
La responsabilité de YOUDAY ne pourra être recherchée en cas de préjudice résultant d’un manquement par le Client à ses obligations aux termes du Contrat et/ou aux recommandations formulées par YOUDAY.
Si une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de YOUDAY, et ce, pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts, toutes sommes confondues, ne pourra être supérieure aux sommes effectivement perçues par YOUDAY pendant les douze (12) mois précédant la demande en justice.
En tout état de cause, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité de YOUDAY, du fait d’un manquement au titre du Contrat, que pendant un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.
Chaque Partie pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations essentielles au titre du Contrat , et notamment en cas de défaut de paiement des factures de Prix dues par le Client à YOUDAY, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de cessation du Contrat, quel qu’en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d’utiliser le Logiciel.
Nonobstant l’expiration ou la résiliation des Conditions Générales, il est expressément convenu entre les Parties que les articles 10, 11, 12, 13, 14 et 16 resteront pleinement applicables entre les Parties.
Les clauses de résiliation, en fonction de la durée d’engagement du Bon de commande, sont reprises à l’Article 3 des présentes Conditions Générales.
Le Client peut estimer nécessaire de réaliser un audit pour s’assurer de la conformité du Logiciel à la réglementation et aux présentes CGV, YOUDAY accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes :
Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.
Les Parties reconnaissent que tout rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.
La date de début de l’audit, la durée et le périmètre de l’audit sont définis d’un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés.
La fréquence des audits est limitée à un audit par an et ne doit pas perturber l’activité de YOUDAY.
L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture de YOUDAY. L’audit ne comporte pas d’accès aux informations non liées aux traitements réalisés conformément aux présentes CGV, ni d’accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardé le Logiciel.
Le Client supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés par l’audit et rembourse à YOUDAY tous les frais engagés à cet effet, notamment, le temps consacré à l’audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de YOUDAY ayant collaboré à l’audit.
Chaque Partie s’engage en son nom et au nom de ses préposés, agents, sous-traitants et partenaires, pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, à :
(i) ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que l’exécution de ses obligations conformément au Contrat ;
(ii) prendre toute précaution qu’il utilise pour protéger ses propres informations confidentielles d’une valeur importante, étant précisé que ces précautions ne sauraient être à inférieures à celles d’un professionnel diligent ;
(iii) ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelques moyens que ce soit, sauf à ses préposés, agents, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l’exécution du Contrat et des discussions commerciales menées entre les Parties.
Ne constituent pas des Informations Confidentielles :
(i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Contrat de la part d’une Partie ;
(ii) les informations légalement détenues par une Partie avant leur divulgation par l’autre ;
(iii) les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles ;
(iv) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.
Au terme du Contrat, en raison de la survenance de son terme ou de sa résiliation, chaque Partie devra sans délai remettre à l’autre Partie toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Contrat. Le Client s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès préalable et écrit de YOUDAY.
17.1 Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante :
(i) le corps des Conditions Générales ;
(ii) les annexes ;
(iii) le(s) Bon(s) de Commande ;
En cas de contradiction entre différents documents, les stipulations du document de rang supérieur prévaudront.
17.2 Communication – Publicité
Le Client accepte de figurer sur la liste des références client de YOUDAY. Cette acceptation inclut la participation à des communiqués de presse ou des explications projet et le fait que le Contrat puisse servir d’exemple marketing de collaboration réciproquement fructueuse.
17.3 Non-sollicitation
Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat et deux (2) ans après son échéance, sauf accord écrit préalable de YOUDAY, à ne pas solliciter directement ou indirectement tout collaborateur de YOUDAY ayant directement ou indirectement participé à l’exécution du Contrat. En cas de violation du présent Article 17.3, YOUDAY peut réclamer au Client le paiement d’une indemnité, à titre de clause pénale, fixée à un montant égal à un (1) an de rémunération nette du collaborateur concerné, augmenté de la totalité des coûts engagés par YOUDAY pour remplacer le collaborateur concerné.
17.4 Cession/transfert du Contrat
YOUDAY aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle du Contrat à toute filiale à constituer, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce. Le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes du Contrat, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable, écrit et exprès de YOUDAY.
17.5 Notification – Computation des délais
Toute notification requise ou nécessaire en application des stipulations du Contrat devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse de l’autre Partie figurant sur le Bon de Commande ou à toute autre adresse notifiée à l’autre Partie dans les formes définies au présent article 17.5.
Sauf stipulation particulière dans un article du Contrat, les délais sont calculés par jour calendaire. Tout délai calculé à partir d’une notification courra à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi.
17.6 Force Majeure
Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de Force Majeure.
Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent Article 17.6 ne sont pas applicables aux obligations de payer.
Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue. Si la Force Majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié à la demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.
17.7 Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.
17.8 Validité
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.
La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.
17.9 Fournisseurs – Prestataires – Sous-traitants
Pendant toute la durée du Contrat, YOUDAY sera libre de faire appel à tout fournisseur, prestataires et/ou sous-traitant de son choix.
Le Client autorise YOUDAY à sous-traiter en partie ou en totalité les Services qui lui ont été confiés.
Dans ce cadre, YOUDAY restera, dans les conditions fixées au Contrat, responsable de la fourniture des Services.
17.10 Intégralité
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties, à l’exclusion de tout autre document, notamment ceux pouvant être émis par le Client avant ou après la signature du Contrat.
Le Contrat est régi par le droit français.
LES PARTIES ACCEPTENT EXPRESSÉMENT DE SOUMETTRE TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE NANTES, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES SUR REQUÊTE OU EN RÉFÉRÉ.
